Initiative populaire « contre les rémunérations abusives »

Initiative populaire fédérale
contre les rémunérations abusives
(Initiative Minder)
Déposée le	26 février 2008
Déposée par	ad-hoc
Contre-projet	non
Votée le	3 mars 2013
Participation	46,0 %
Résultat : acceptée
Par le peuple	oui (par 67,9 %)
Par les cantons	oui (par 20 6/2)

L'initiative populaire « contre les rémunérations abusives », également appelée « initiative Minder » du nom de son principal promoteur, le conseiller aux États Thomas Minder, est une initiative populaire suisse, acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2013.

Contenu

Cette initiative vise à ajouter un nouvel alinéa à l'article 95 de la Constitution fédérale pour obliger toutes les sociétés anonymes suisses à faire voter l'ensemble des rémunérations « du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif » par l'assemblée générale et pour interdire les indemnités de départ, les rémunérations anticipées (dites primes d'entrée) ainsi que les primes d'achat ou de vente d'entreprise pour les membres de ces organes, sous peine de trois ans de prison au plus et d'une amende pouvant atteindre « six rémunérations annuelles ».

Texte de l'initiative

I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit :

Art. 95, al. 3 (nouveau)

3 En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants :

a. l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique ; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire ;

b. les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale ;

c. les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction ;

d. toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.

II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit :

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3

D'ici à l'entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d'une année après l'acceptation de l'art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d'exécution nécessaires.

Déroulement

Contexte historique

L'initiative est lancée à la suite de plusieurs scandales financiers, en particulier celui de la compagnie aérienne Swissair. L'opinion publique avait alors été choquée par les rémunérations jugées abusives de dirigeants dont les entreprises enregistraient des pertes financières, de même que les indemnités de départ « conséquentes » versées à ces mêmes dirigeants lorsqu'ils quittaient leur entreprise. Ces scandales ont conduit au dépôt de plusieurs interventions parlementaires, amenant le gouvernement fédéral à créer une commission d'experts sur le sujet qui propose une solution en 2003. Les initiants, emmenés par Thomas Minder, estiment cependant que le projet ne va pas assez loin et lancent une initiative rédigée dans des termes plus stricts.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires se déroule entre le 31 octobre 2006 et le 26 février 2008. Le même jour, elle est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le 2 avril 2008.

Discussions et recommandations des autorités

Alors que le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative, le parlementne donne aucune consigne de vote à la suite d'un désaccord persistant entre les deux chambres, le Conseil des États préconisant un contre-projet direct contre l'avis du Conseil national qui, dans sa majorité, juge le contre-projet indirect suffisant.

Dans son message, le Conseil fédéral met en avant les risques liés à des « dispositions lourdes et restrictives » qui nuiraient à l'attractivité économique du pays. Il propose un contre-projet indirect visant à modifier les lois sur les sociétés anonymes et sur le droit comptable. Au terme des débats parlementaires, les députés se prononcent pour le contre-projet, qui est adopté en 2010.

Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes :

Parti politique	Recommandation
Parti bourgeois-démocratique	non
Parti chrétien-social	oui
Parti démocrate-chrétien	non
Parti socialiste	oui
Vert'libéraux	non
Les Libéraux-Radicaux	non
Union démocratique du centre	non
Les Verts	oui

Votation

Soumise à votation le 3 mars 2013, l'initiative est acceptée par la totalité des 20 6/2 cantons et par 67,9 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton :

Parade de certaines entreprises pour contourner l'initiative

Le directeur de la fondation Ethos, Dominique Biedermann, dénonce en octobre 2014 la parade que les dirigeants d'entreprises ont trouvée pour contourner l'initiative en toute légalité et constate que son application « pose énormément de problèmes ». En effet, d'après l'étude qu'a effectuée la fondation Ethos, les directeurs reçoivent en règle générale un salaire fixe qui est décidé en début d'année et un salaire variable qui est voté par les sociétés en fin d'année en fonction des résultats. Or, dans les faits, la moitié des entreprises décident de faire voter le salaire variable en début d'année, avant de connaître les résultats, communiqués en fin d'année. Certains actionnaires se sont offusqués contre ce genre de pratiques.

Notes et références

Article connexe

• Gouvernement d'entreprise