Statut d'autonomie de la Communauté valencienne

Statut d'autonomie de la Communauté valencienne

Données clés

Logo de la Généralité valencienne.

Présentation

Titre	Loi organique 5/1982, du 1er juillet portant statut d'autonomie de la Communauté valencienne
Pays	Espagne
Territoire d'application	Communauté valencienne
Langue(s) officielle(s)	espagnol catalan
Type	Loi organique

Adoption et entrée en vigueur

Régime	Royaume d'Espagne
Législature	Ire
Gouvernement	Calvo-Sotelo
Adoption	15 juin 1982
Signataire(s)	Juan Carlos Ier Leopoldo Calvo-Sotelo
Promulgation	1er juillet 1982
Publication	10 juillet 1982
Version en vigueur	11 avril 2006
Modifications	14 mars 1991 25 mars 1994 5 août 1997 2 juillet 2002 11 avril 2006

Lire en ligne

boe.es

La loi organique 5/1982, du 1^er juillet, portant statut d'autonomie de la Communauté valencienne (en espagnol : Ley Orgánica 5/1982, de 1 de julio, de Estatuto de Autonomía de la Comunidad Valenciana, en catalan : Llei orgànica 5/1982, d’1 de juliol, d’Estatut d’Autonomia de la Comunitat Valenciana), plus couramment appelée statut d'autonomie de la Communauté valencienne (en espagnol : Estatuto de Autonomía de la Comunidad Valenciana, en catalan : Estatut d’Autonomia de la Comunitat Valenciana), est une loi organique espagnole qui constitue le statut d'autonomie de la communauté autonome de la Communauté valencienne.

Entrée en vigueur le 10 juillet 1982, elle a été révisée à cinq reprises.

Cadre

La Constitution du royaume d'Espagne du 27 décembre 1978 reconnaît « et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent ».

Dans son article 143, elle dispose que « Dans l'exercice du droit à l'autonomie reconnu à l'article 2 [...], les provinces constituant une entité régionale historique pourront accéder à l'autogouvernement et se constituer en communautés autonomes conformément aux dispositions [...] de leurs statuts respectifs. ». L'article 147 précise que « les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome et l'État les reconnaît et les protège comme partie intégrante de son ordre juridique. ».

Historique

Régime d'autonomie provisoire

À Castellón de la Plana le 30 mars 1976, les présidents des députations provinciales d'Alicante, de Castellón et de Valence s'accordent pour demander au gouvernement de « prendre les dispositions opportunes pour obtenir une autonomie reconnaissant la personnalité du Royaume et permette son développement ».

Après les élections constituantes du 15 juin 1977, députés et sénateurs des trois provinces valenciennes forment la Plénière des parlementaires (en catalan : Plenari de Parlamentaris). Les travaux de cette instance s'attachent à avancer vers la reconnaissance du droit à l'autonomie et à la mise en place d'un régime autonome provisoire dans l'attente de l'adoption de la future Constitution. Le 11 mars 1978, le conseil des ministres adopte un décret-loi, publié une semaine plus tard, approuvant le régime d'autonomie provisoire du « Pays valencien » (Régimen Preautonómico del Pais Valenciano).

Le décret-loi crée l'Assemblée des parlementaires et le Conseil (Consell). En parallèle, un décret institue deux commissions mixtes, l'une entre les députations et le Conseil, l'autre entre l'administration de l'État et le Conseil. Leur objectif est d'approuver les accords concernant les transferts de fonctionnaires, d'activités et de services entre les différentes institutions. Le Conseil est officiellement constitué le 16 avril, comprenant 15 membres : un représentant de chaque députation et 12 parlementaires des Cortes Generales.

Élaboration du projet

Le 25 octobre 1979, le Conseil remet au Congrès des députés et au ministère de l'Administration territoriale une demande soutenue par 95 % des communes des trois provinces d'accession à l'autonomie, dans l'objectif de constituer une communauté autonome dans le cadre de l'article 151 de la Constitution (cet article permet aux communautés d'obtenir immédiatement un plus grand nombre de compétences, et non cinq ans après leur création). Cette possibilité est cependant refusée et la création de la communauté valencienne est engagée au titre de l'article 143, qui organise une autonomisation territoriale plus lente. En conséquence, est créée la « voie valencienne », qui voit l'élaboration et l'analyse simultanées du statut d'autonomie et d'une loi organique de transfert de certaines compétences de l'État, donnant ainsi à la future communauté autonome les mêmes responsabilités que celles créées sur le fondement de l'article 151.

Au cours de l'année 1981, le groupe de travail de l'Assemblée des parlementaires élabore un projet de statut d'autonomie, qui prend le nom de « statut de Benicàssim » (Estatuto de Benicasim), en référence à la ville où les rapporteurs se réunissaient. Au mois de juin, une assemblée de parlementaires et députés provinciaux adopte le projet, alors que d'importants désaccords subsistent sur la dénomination du territoire, son drapeau ou le statut du valencien. Le projet prévoit ainsi la constitution du « Pays valencien » (País Valenciano), dont le drapeau est constitué d'une frange bleue à l'anse (acceptant la principale revendication du blavérisme) comprenant les armoiries du Conseil.

Adoption

Le texte est remis le 29 juin au président du Congrès par le président du Conseil Enrique Monsonís et celui de l'Assemblée des parlementaires Antonio García Miralles. Publié au Bulletin officiel des Cortes Generales le 13 octobre, le projet de statut est transmis à la commission constitutionnelle, qui désigne le 25 octobre son groupe de travail. La commission approuve son rapport le 29 décembre 1981, qui propose notamment que la communauté porte le nom de « royaume de Valence » (Reino de Valencia). Tout au long de leurs cinq semaines de travail, les 13 rapporteurs n'ont retenu que les amendements faisant l'objet d'une unanimité au sein des forces politiques parlementaires.

Lors de la séance plénière du 9 mars 1982, les députés rejettent l'article 1^er du projet de loi, faisant tomber le rapport de la commission par 161 voix contre et 151 pour. Approuvé par les centristes et les conservateurs, le texte est repoussé par les socialistes, les communistes, les nationalistes basques et catalans. Les débats révèlent de profonds désaccords sur la dénomination du territoire, ses symboles et les pouvoirs des trois députations provinciales. La commission reprend ses travaux et propose une version alternative du statut le 21 avril, dans laquelle apparaît le nom définitif de « Communauté valencienne » (Comunidad Valenciana). Les députés centriste Fernando Abril et socialiste Alfonso Guerra, acteurs de l'ombre de l'élaboration de la Constitution, jouent un rôle majeur dans l'obtention d'un consensus entre leurs groupes parlementaires respectifs. Une semaine plus tard, le projet de loi organique est approuvé par 250 voix pour et 14 contre.

Remis le 7 mai au Sénat, le projet de statut est approuvé sans modification en commission le 2 juin suivant. La session plénière valide ce choix le 15 juin et la loi organique est promulguée par Juan Carlos I^er le 1^er juillet. Elle est publiée neuf jours plus tard.

Révisions

Le statut a été révisé à six reprises, deux fois pour des modifications institutionnelles et trois fois pour des raisons fiscales. La révision de 2006 a consisté en une refonte complète du texte statutaire de 1982, sans pour autant abroger la loi de 1982.

Réforme de 2006

Le 14 octobre 2003, tous les partis représentés au Parlement valencien proposent la création d'une commission spéciale d'étude de la réforme du statut d'autonomie, approuvée six mois plus tard à l'unanimité. Le rapport du groupe de travail est adopté par la commission spéciale le 8 avril 2005, puis par le Parlement dans son ensemble six jours après. Le 1^er juillet, les députés régionaux valident la proposition de loi de réforme statutaire, la Gauche unie (EU-L'Entesa) votant contre.

Le texte est enregistré le 4 juillet au Congrès des députés et pris en considération le 20 septembre par 306 voix pour et 13 abstentions. La commission constitutionnelle installe un groupe de travail deux mois plus tard, et adopte le rapport de ce dernier le 2 février 2006. Le texte amendé est adopté en séance plénière le 9 février par 294 voix pour et 32 contre. La référence à la langue valencienne suscite des critiques des nationalistes catalans et motive leur opposition. Le 8 mars, le Sénat approuve sans changement le projet de réforme, par 218 voix pour et 21 contre.

Les principales modifications apportées tendent à rapprocher la Communauté valencienne du régime d'autonomie de la Catalogne. Parmi les changements, le président de la Généralité obtient la faculté de prononcer la dissolution du Parlement et les futures réformes statutaires devront — à l'instar de l'Andalousie et la Catalogne — être soumises à référendum. Le nouveau statut fait explicitement référence à l'Académie valencienne de la langue (AVL), établit le valencien comme « langue propre de la Communauté valencienne », et efface la référence à « l'unité indissoluble de la Nation espagnole » pour simplement indiquer que le territoire constitue « une nationalité historique » en tant qu'héritier du royaume de Valence.

Contenu

Principes généraux

Le statut proclame l'autonomie de la Communauté valencienne, formée des provinces d'Alicante, de Castellón et de Valence, avec Valence comme capitale. Il inscrit l'histoire du territoire dans celle du royaume de Valence. Il recrée la Généralité (Generalitat) comme institution de gouvernement propre, formée par le Parlement (Les Corts), le président de la Généralité et le Conseil (Consell). Les parlementaires assument le pouvoir législatif, fiscal, budgétaire et de contrôle du gouvernement, tandis que le président exerce la direction du gouvernement décentralisé et la représentation du territoire, partageant avec le Conseil le pouvoir exécutif. Le valencien est reconnu comme langue propre de la Communauté, et co-officielle avec l'espagnol, tandis que le droit foral civil relève de la compétence normative du Parlement et doit faire l'objet d'une protection spéciale.

Structuration

Le statut d'autonomie est organisé ainsi :

Partie	Titre	Articles	Contenu
Préambule			Proclamation de l'autonomie
Titre I	La Communauté valencienne	1-7	Histoire, composition territoriale, citoyenneté, symboles, langue
Titre II	Des droits des valenciens et valenciennes	8-19	Droits et libertés reconnus aux habitants de la Communauté valencienne
Titre III	La Généralité	20-48	Organisation institutionnelle, répartition des pouvoirs, compétences et fonctions du Parlement, du président, du gouvernement ; administration judiciaire ; organes mandatés par le Parlement ; instances consultatives ; exercice du pouvoir législatif
Titre IV	Compétences	49-58	Compétences exclusives, de développement des lois de l'État, d'exécution des lois de l'État
Titre V	Relations avec l'État et les autres communautés autonomes	59-60	Cadre juridique des liens avec les autres communautés autonomes et le pouvoir législatif de l'État
Titre VI	Relations avec l'Union européenne	61	Délégation auprès de l'Union européenne et promotion du développement économique
Titre VII	Action extérieure	62	Conditions de participation à la politique étrangère de l'État
Titre VIII	Administration locale	63-66	Villes, comarques, députations provinciales, délégation de fonctions régionales, coordination des actions locales
Titre IX	Économie et Finances	67-80	Financement, patrimoine, fiscalité propre et cédée par l'État, Service fiscal valencien, budget
Titre X	Réforme du statut	81	Conditions de révision des dispositions du statut
Dispositions additionnelles			Respect de la loi organique de financement, égalité dans la décentralisation, participation aux Archives de la Couronne d'Aragon, langage inclusif
Dispositions transitoires			Conditions de transfert des compétences de l'État, récupération du droit foral, non-rétroactivité du droit de dissolution du Parlement et du référendum relatif à une révision statutaire

Voir aussi

Articles connexes

• Statut d'autonomie
• Parlement valencien
• Président de la Généralité valencienne ; Conseil de la Généralité valencienne
• Fors de Valence
• Statut de Benicàssim
• Valencianisme

Liens externes

• (es) Site Internet de la Généralité valencienne